Chartes

 

Chartes

Généalogiste Alain Bernard Carton

Article 1 – Objet du contrat

a) Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de

loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.

Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie.

Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents trouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Article 2 – Délais de réalisation

Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste-biographe, et plus généralement, à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Article 3 – Prix et conditions de paiement

Le montant du contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous autres frais supplémentaires engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste-biographe, sauf accord préalable et écrit du client.

Un acompte de 50 % doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure à 300 euros). Le solde du montant total du contrat est à régler par chèque ou virement à réception de la facture.

Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992).

Article 4 – Modification du contrat

Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours.

En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au contrat en cours.

Article 5 – Propriété des résultats

Le généalogiste-biographe jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique ou biographique qu’il fourni à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.

Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste-biographe avant tout autre usage que l’usage privé.

Article 6 – Confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie

privée des individus.

Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 7 – Responsabilité en cas de dommage

Charte Alain Bernard Carton

Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages

corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.

Article 8 – Durée du contrat

Le contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet.

Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours.

Auquel cas le généalogiste-biographe ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les travaux, objet du contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à communiquer au généalogiste-biographe un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses travaux, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires.

Article 10 : Médiateur compétent pour la partie généalogiste.

En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est 

M. Gérard GAUCHER. 

Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr 

Vous pouvez le joindre par courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services.

Fait à Saint Lambert La potherie le 01 /12/2018.

Alain Bernard Carton

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Charte éthique

Écrivain Biographe Alain Bernard Carton

Préambule :

Cette charte, fruit d’une concertation, a été rédigée par le comité éthique de l’association Biographicus. Elle traduit la volonté de reconnaître au métier de biographe un savoir-faire et un savoir-être pour aboutir à une culture commune et partagée de la profession. Ses membres signataires y adhèrent. La charte de Biographicus se veut un cadre de référence pour guider les membres dans leurs relations, partenariats et liens professionnels. Ils affirment leur identité et s’engagent à respecter les règles propres à la nature de leur activité, quel que soit leur mode d’exercice, salarié ou indépendant, et conformément aux lois et règlements en vigueur.

Cette charte bâtie sur un socle de valeurs humanistes et fondée sur le droit, fixe les conditions et les principes fondamentaux de l’exercice du métier de biographe au sein de l’association. L’adhésion à l’association Biographicus implique l’engagement à respecter l’ensemble des articles constitutifs de cette charte.

Article 1

Respect du client/narrateur : de sa personne, de son rythme, de ses valeurs, de sa vision des choses. Lui offrir une qualité d’écoute, être attentif à ses émotions, être en position empathique et de non jugement, propice à créer un climat de confiance et à libérer la parole. Le biographe s’interdit toute démarche à finalité thérapeutique.

Article 2

Confidentialité : les propos et les informations recueillis sont confidentiels. Tout enregistrement doit faire l’objet du consentement du client/narrateur.

Article 3

Transparence et liberté : lors d’un premier entretien gratuit, le biographe explique sa démarche et établit, le cas échéant, un devis. En cas d’acceptation du devis, un contrat détaillé présentant tous les coûts liés à la prestation sera adressé en deux exemplaires au client/narrateur.

Article 4

Droit de retrait : Le biographe exerce dans le respect des principes éthiques édictés par la charte. Il est en droit de refuser toute prestation ou partie d’un projet qu’il considère contraire à son éthique, contenant des propos polémiques, xénophobes, calomnieux, susceptibles de porter atteinte à la sensibilité du public, destinés à tromper et/ou à nuire à son destinataire.

Article 5

Non-discrimination : le biographe met ses compétences à la disposition des personnes sans distinction de race, de couleur, de sexe, de nationalité, de religion ou d’opinions politiques.

Article 6

Qualité du service rendu : le biographe veille à présenter au client/narrateur des écrits dans les délais impartis et un travail abouti, respectueux de la prestation attendue. Chaque membre exerçant l’activité de biographe doit s’inscrire dans une démarche d’analyse de la pratique au sein de l’association, au moins une fois par an.

Article 7

Solidarité et loyauté : l’adhérent observe les devoirs de l’entraide professionnelle et s’abstient de tout acte ou propos diffamatoire portant atteinte à l’association ou à ses membres. Il participe à la cohésion de l’association par sa présence, son esprit de convivialité et sa coopération, pour donner du sens aux actions entreprises. Tous les membres au sein de l’association sont à égalité de droits.

Article 8

Autonomie : chaque membre exerce son activité de façon autonome, avec une méthodologie qui lui est propre, mais respectueuse des valeurs de la présente charte. Il est responsable de sa communication et de la publicité sur son site personnel, et fixe ses propres tarifs. Les membres sont autorisés à se prévaloir de leur appartenance à l’association dans leur communication individuelle, et peuvent utiliser le site Biographicus pour développer leur activité, dans le respect de la ligne éditoriale du site.

Article 9

Droits d’auteurs, propriété intellectuelle : la propriété intellectuelle de l’ouvrage ainsi rédigé appartient pour part égale au client et au biographe. Au cas où le client ou ses ayants droits décideraient de publier le texte à compte d’éditeur, le biographe pourra lui réclamer et obtenir la moitié des droits d’auteurs. Dans cette hypothèse l’accomplissement des formalités de dépôt légal sera à la charge du client ou de ses ayants droits.

Le biographe peut exprimer dans le contrat son souhait de voir figurer dans le livre la mention « Avec la collaboration de… » ou « Propos recueillis par… »

Aucune publication ne sera effectuée sans consentement formel du narrateur.

Article 10

Précisions et Médiateur :

Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande ou de l’acompte prévu.

Le client s’engage à communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des travaux

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.

Alain Bernard Carton garantit la stricte confidentialité de toutes les données, informations, coordonnées et documents transmis par le client.

Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre Alain Bernard Carton et ses clients consommateurs, est l’Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France (AMIDIF).

L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation.

Biographe Alain Bernard Carton

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